Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) du Groupe Debrunner Acifer et de ses sociétés affiliées (en vigueur dès le 01.01.2014)

1. Champ d'application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons ou des prestations particulières passés avec une société du Groupe Debrunner Acifer (ci-après dénommé «DA»). Outre ces CGV, les conditions de vente et de livraison actuelles (en vigueur) de DA propres à chaque assortiment s’appliquent également. Les conditions particulières et les majorations de prix sont indiquées dans la liste de prix en vigueur. Tous les autres accords, y compris les autres conditions générales de vente, ne sont valides que s'ils ont été reconnus par écrit par DA comme élément du contrat.

2. Prix / Suppléments

Les prix s'entendent à partir de nos entrepôts hors TVA, frais de transport et d’emballage.
Les suppléments suivants s’appliquent en particulier:

  • Le port postal, le fret ferroviaire et l'emballage sont facturés au prix coûtant.
  • Le déchargement par grue de camion est facturé séparément par mouvement de grue.
  • Nous facturons une participation aux frais de transport selon les barèmes des sociétés et des assortiments de produits concernés.
  • Pour les marchandises enlevées, nous facturons une participation au port antérieur selon les tarifs de chaque entreprise.
D’autres détails relatifs aux suppléments applicables sont fournis dans les conditions de vente et de livraison de nos différents assortiments ainsi que sur les pages Internet des sociétés correspondantes.

Nos prix et majorations sont indiqués sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

3. Conditions de paiement

En l’absence de convention écrite contraire, les factures établies par DA doivent être réglées dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facturation, sans déduction. Des intérêts moratoires sont facturés. La compensation de créances du client vis-à-vis de DA est exclue. DA se réserve le droit, avant la livraison, de se renseigner sur la solvabilité et de faire part de ses expériences en matière de paiement à l'Union Suisse des Créanciers Creditreform. DA se réserve également le droit, de subordonner la livraison de commandes déjà confirmées et la prise en compte de nouvelles commandes au paiement de créances en suspens.

4. Offres

Nos offres et les prix qu’elles mentionnent sont indiqués sans engagement de notre part. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande par DA ou lors de la livraison de la marchandise.

5. Produits / Dimensions / Qualité

En l'absence de convention particulière, nous livrons les produits et les matériels dans la qualité courante et selon les tolérances d'usine. DA ne contrôle pas l’adéquation des produits et matériels qu’elle commercialise avec l’usage prévu par le client.

6. Données du catalogue

Toutes les données du catalogue (illustrations, mesures, normes, poids ainsi que toutes les autres données techniques) sont fournies sans garantie et sous réserve de modifications pouvant intervenir à tout moment.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par DA sont purement indicatifs et non contractuels. DA est à tout moment en droit de procéder à des livraisons partielles. En cas d'empêchements / de retards ou de force majeure, le client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts pour cause de retard de livraison.

8. Retours

Les retours ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable et dans la mesure où la marchandise se trouve à l’état neuf et non ouvré. Une indemnité de dédommagement est dans ce cas déduite de l’avoir pour retours. Les frais de coupe et autres suppléments de prix ne sont pas remboursés.

9. Emballage

Les emballages sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris. En l’absence d’instructions particulières, nous choisissons le mode d’emballage nous paraissant le mieux adapté.

10. Notification des défauts / Garantie

La marchandise doit être contrôlée dès sa réception et les défauts visibles doivent être déclarés par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être déclarés par écrit dès leur détection.

En cas de défaut de la marchandise, DA peut choisir de corriger le défaut, de remplacer la marchandise, d’accorder une réduction de prix ou de résilier le contrat après restitution de la prestation déjà fournie par DA. Tous les autres recours en garantie et en particulier la responsabilité pour les dommages résultant du défaut (notamment les dommages indirects, pertes de profits, pertes de production, etc.) sont exclus dans la mesure où la loi l’autorise. Sont en particulier exclus de la garantie les défauts qui résultent de l'usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’une charge excessive, d’un manque d'entretien, du non-respect des directives ainsi que d'autres causes non imputables à DA.

Les droits à garantie prennent fin un an après la livraison de la marchandise, même si l’acheteur ne découvre qu’ensuite le défaut. Cette mesure s’applique également à la marchandise intégrée à un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée.

La garantie pour la marchandise que DA distribue uniquement en tant que revendeur s’applique conformément aux dispositions de garantie du fabricant. DA n’est soumis à aucune obligation de garantie pour cette marchandise.

11. Responsabilité

DA ne peut être tenu pour responsable de dommages liés à la fourniture de prestations ou à la violation d’obligations accessoires qu’en cas de faute délibérée ou de négligence grave.

12. Réserve de propriété

La marchandise livrée par DA demeure sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix d’achat. DA est habilité à requérir l'inscription d'une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété du lieu du siège ou du domicile de l'acheteur. L’acheteur s’engage à fournir si nécessaire son accord écrit pour l’inscription de la réserve de propriété. Si la marchandise propriété de DA est transformée, DA acquiert la copropriété du nouveau produit. Tant que la propriété n’a pas été transmise à l'acheteur, celui-ci ne peut procéder à la vente ou au nantissement de la marchandise.

13. Lieu d’exécution / Droit applicable / Juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour les livraisons/prestations est l’usine de la société du groupe Debrunner Acifer concernée. En cas de litige entre le contractant et DA, le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est le domicile de la société Debrunner Acifer concernée. DA se réserve toutefois le droit de poursuivre le client sur le lieu de son siège ou de son domicile.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment sans préavis. La version actuelle (en vigueur) est disponible à l’adresse www.d-a.ch.